INFRACTIONS et SANCTIONS

en France
(code de la route)

1 - Délits
2- Contraventions
3 - Infractions sur les vitesses
4 - Infractions spécifiques aux cycles
5 - Taux et classes des amendes
6 - Correspondance Francs-Euros
7 - Textes sur les amendes forfaitaires

pour des informations officielles
voyez Legifrance

à titre indicatif sous réserve d'actualisation

Le tableau (non exhaustif) ci-dessous est à jour au 5 - Avr - 2010

Voir les résolutions du Comité Interministériel de Sécurité Routière du 18 décembre 2002
Nouveau décret du 1er avril 2003 (résumé) / voir tous les articles dans le détail (Loi et décret de juin et juillet 2003)

Nous remercions le comité départemental de la Prévention Routière de la Charente Maritime pour sa collaboration.

CR = code de la route / CP = code pénal
Délits	Article code	Amende maxi en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (à partir de 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)	CR L.234-1 CR L.234-2	4 500	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison maxi
Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants	CR L.234-8 CR L.235-3	4 500	Suspension 3 ans pas de sursis Annulation 3 ans	6	2 ans de prison maxi
Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (quels que soient le type ou la quantité consommés)	CR L.235-1	4 500 si alcoolémie positive : 9 000 voir détails	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison Si alcoolémie positive 3 ans de prison
Obstacle à immobilisation administrative ou à ordre d'envoi en fourrière de véhicule	CR L.325-3-1	3 750	Suspension 3 ans	6	3 mois de prison
Délit de fuite	CR L.231-1 CR L.231-2 CR L.231-3 CP 434-10	30 000 à 60 000	Suspension 5 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison. Amende et prison doublées si blessure ou homicide
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications	CR L.233-1 CR L.233-2	3 750	Suspension 3 ans	6	jusqu'à 3 mois de prison
Refus d'obtempérer aggravé par mise en danger d'autrui	CR L233-1-1	75 000	Suspension 5 ans ou confiscation du véhicule	6	jusqu'à 5 ans de prison
Entrave ou tentative d'entrave à la circulation sur une voie publique	CR L.412-1	4 500	Suspension 3 ans	6	Immobilisation fourrière
Récidive (1 an) de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel	CR L.412-2	3 750	Suspension 3 ans	6	jusqu'à 6 mois de prison immobilisation
Usurpation de plaque d'immatriculation	CR L317-4-1	30 000	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	jusqu'à 7 ans de prison confiscation du véhicule
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque	CR L.317-2	3 750	Suspension 3 ans	6	5 ans de prison confiscation du véhicule
Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte	CR L.317-4	3 750	Suspension 3 ans	6	5 ans de prison confiscation du véhicule
Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique	CR L.317-3	3 750	Suspension 3 ans	6	5 ans de prison confiscation du véhicule
Homicide involontaire	CP 221-6-1 CR L.232-1	75 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 5 ans de prison
Homicide involontaire + 1 circonstance aggravante	CP 221-6-1 CR L.232-1	100 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 7 ans de prison
Homicide involontaire + 2 circonstances aggravantes ou plus	CP 221-6-1 CR L.232-1	150 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 10 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois	CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2	30 000	Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 3 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois + 1 circonstance aggravante	CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2	75 000	Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 5 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois + 2 circonstances aggravantes ou plus	CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2	100 000	Suspension 5 à 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 7 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois	CR L.232-2	30 000 à 75 000	Suspension 10 ans Annulation 10 ans	6	Jusqu'à 3 mois à 5 ans de prison
Mise en danger délibérée de la vie d'autrui	CP 223-1et 2	15 000	Suspension 5 ans Annulation 5 ans	-	1 an de prison voir article 223 du Code Pénal
Défaut d'assurance	CR L324-2	3 750	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	-	TIG / Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus Immobilisation / confiscation du véhicule
Défaut de permis (même la 1ere fois)	CR L.221-2	15 000	Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus	-	1 an de prison 2 ans si récidive confiscation du véhicule
Conduite pendant suspension ou pendant rétention	CR L.224-16	4 500	Suspension 3 ans Annulation 3 ans	6	2 ans de prison / Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans) *	CR L.413-1 CP 132-11	3 750	Suspension 3 ans	6	jusqu'à 3 mois de prison + Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus
Commercialisation de kit de débridage de cyclomoteur ou montage par professionnel (ou tentative)	CR L317-5 CR L317-6 CR L317-7	30 000	Suspension 3 ans	-	jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation du véhicule
Commercialisation (ou tentative) d'un anti-radar	CR L413-2 CR L413-3 CR L413-4	30 000	Suspension 3 ans	-	jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation du véhicule
* au-dessus du maximum autorisé Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. (art. L.223-2)
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Circonstances aggravantes : - conduite sous l'empire d'un état alcoolique >= 0.5 g/l de sang - conduite sous l'influence de produits stupéfiants - mise en danger délibérée de la vie d'autrui - délit de fuite - conduite sans permis de conduire (sans permis, permis annulé, suspendu ou invalidé) - grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus des limites autorisées)

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Contraventions	Article code	Classe	Amende maxi en euros	Amende forfaitaire en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Conduite en état d'ivresse (de 0.20 à 0.79 g/l de sang ou 0.10 à 0.39 mg/l d'air expiré) Transport en commun	R.234-1	4	750	135	Suspension 3 ans	6	Immobilisation du véhicule
Conduite en état d'ivresse (de 0.5 à 0.79 g/l de sang ou 0.25 à 0.39 mg/l d'air expiré) autres catégories de véhicules	R.234-1	4	750	135	Suspension 3 ans	6	Immobilisation du véhicule
Blessure involontaire sans ITT par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence	CP R625-3	5	1 500 doublée si récidive	-	Suspension 3 ans	-	Amende doublée en cas de récidive
Utilisation d'un anti-radar	R.413-15	5	1 500	-	Suspension 3 ans	2	Le matériel et le véhicule peuvent être saisis
Circulation sur une barrière de dégel	R.411-21	5	1500 doublée si récidive	-	Suspension 3 ans	-
Circulation d'un véhicule à 2 roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné	L.321-1-1	5	1 500	-	-	-	Confiscation, immobilisation ou mise en fourrière
Circulation sur une voie réservée à d'autres catégories de véhicules (voie de bus par ex.) Circulation d'un conducteur de véhicule motorisé sur une voie verte	R.412-7	4	750	135	Non	-
Arrêt ou stationnement dangereux	R.417-9	4	750	135	Suspension 3 ans	3	pas de minoration Immobilisation et mise en fourrière possible
Arrêt ou stationnement gênant sur voie de bus	R.417-11	4	750	135	Non	-	pas de minoration
Arrêt ou stationnement gênant sur emplacement réservé GIG-GIC	R.417-11	4	750	135	Non	-	pas de minoration
Non port de la ceinture de sécurité	R.412-1	4	750	135	Non	3 pour le conducteur	Contravention pour chaque occupant non attaché
Non port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) ou casque non homologué (cyclo ou moto)	R.431-1	4	750	135	Non	3 pour le conducteur	Immobilisation possible du véhicule
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation	R.317-8	4	750	135	Non	-	Immobilisation du véhicule
Vitesse voir les textes et () des exemples
Contraventions	Article code	Classe	Amende maxi en euros	Amende forfaitaire en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Défaut de maîtrise de la vitesse	R.413-17	4	750	135	-	-
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h * lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h	R.413-14	3	450	68	Non	1
Excès de vitesse de 1 à 19 km/h * lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h	R.413-14	4	750	135	Non	1
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h *		4	750	135	Non	2
Excès de vitesse de 30 à 39 km/h *		4	750	135	Suspension 3 ans	3	Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus / Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h *		4	750	135	Suspension 3 ans	4
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h *	R.413-14-1	5	1 500	-	Suspension 3 ans	6	Suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement / Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus / Confiscation du véhicule si l'auteur en est le propriétaire / Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
* au-dessus du maximum autorisé
Contraventions	Article code	Classe	Amende maxi en euros	Amende forfaitaire en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Non respect de la priorité	R.415-4 à R.415-12	4	750	135	Suspension 3 ans	4	Quel que soit le régime de priorité
Non-respect du feu rouge Non-respect du stop	R.412-30 R.415-6	4	750	135	Suspension 3 ans	4
Circulation en sens interdit	R.412-28	4	750	135	Suspension 3 ans	4
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute	R.421-6	4	750	135	Suspension 3 ans	4
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage	R.416-11	4	750	135	Suspension 3 ans	4
Non respect des distances de sécurité	R.412-12	4	750	135	Suspension 3 ans (traversée d'ouvrages routiers)	3	Voir article R.412-12
Dépassements dangereux	R.414-4 R.414-6 R.414-7 R.414-8 R.414-10 R.414-11	4	750	135	Suspension 3 ans	3
Franchissement d'une ligne continue	R.412-19	4	750	135	Suspension 3 ans	3
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens	R.412-9	4	750	135	Suspension 3 ans	3
Non respect des distances de sécurité	R.412-12	4	750	135	Suspension 3 ans	3
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé	R.414-16	4	750	135	Suspension 3 ans	2
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé	R.414-16	4	750	135	Suspension 3 ans	2
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative sur autoroute	R.421-5	4	750	135	Suspension 3 ans	2	pas de minoration Immobilisation fourrière
Chevauchement d'une ligne continue	R.412-19	4	750	135	Suspension 3 ans	1	Chevaucher = rouler à cheval sur la ligne continue
Maintien des feux de route avec véhicule en face	R.416-6	4	750	135	Non	-	Quand le conducteur en face a manifesté sa gêne
Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant	R.412-3	4	750	135	Non	-
Transport d'un enfant de moins de dix ans non retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids ou une ceinture de sécurité	R.412-2	4	750	135	Non	-
Usage intempestif des feux de brouillard	R.416-7	4	750	135	Non	-
Circulation avec un pneumatique détérioré	R.314-1	4	750	135	Non	-	Immobilisation possible du véhicule
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise	R.322-1	4	750	135	Non	-
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation	R.325-2	4	750	135	Non	-
Plaque d'immatriculation non réglementaire ou illisible	R.317-8	3	450	68	Non	-	Immobilisation possible du véhicule
Pare-buffles non conformes à la directive 74/483/CEE	R.317-23	3	450	68	Non	-
Défaut d'allumage du feu de croisement de jour pour les motos et les cyclomoteurs (cyclomoteurs mis en service après le 1er juillet 2004)	R.416-17	2	150	35	Non	-
Non respect du feu jaune (orange) fixe	R.412-31	2	150	35	Non	-
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation	R.412-6-1	2	150	35	-	2	voir l'article
Non apposition du A pour les conducteurs titulaires depuis moins de trois ans du permis de conduire	R.413-5	2	150	35	Non	-
Changement de direction sans avertir (sans clignotant)	R.412-10	2	150	35	Suspension 3 ans	3
Arrêt ou stationnement gênant ou abusif	R.417-10 R.417-12	2	150	35	Non	-	pas de minoration
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU)	R.412-8	2	150	35	Suspension 3 ans	3
Arrêt ou stationnement sans nécessité absolue sur BAU d'une autoroute	R.421-7	2	150	35	-	-	Immobilisation fourrière
Non présentation de l'attestation d'assurance ou non apposition du certificat d'assurance	R.233-3	2	150	35	-	-	Non présentation dans les 5 jours = amende 4e classe
Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire	R.417-6	1	38	11	Non	-	pas de minoration
Non présentation des papiers obligatoires (permis de conduire, carte grise, BSR)	R.233-1	1	38	11	Non	-	Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours sinon amende de 4e classe. Après 5 jours = amende de 4e classe. 2e classe pour le BSR
Cyclistes
Contraventions	Article code	Classe	Amende maxi en euros	Amende forfaitaire en euros	Retrait de permis	Perte de points	Divers
Passager de plus de quatorze ans ou absence de siège	R.431-5	2	150	35	-	-
Non utilisation de la bande ou piste cyclable	R.431-9	2	150	35	-	-
Vitesse excessive à l’approche des piétons ou au niveau des habitations		2	150	35	-	-
Cyclistes à plus de deux de front, ou ne se remettant pas en file simple	R.431-7	2	150	35	-	-
Deux-roues se faisant remorquer	R.431-8	2	150	35	-	-
Avertisseur sonore absent	R.313-33	1	38	11	-	-
Deux freins absents ou inefficaces	R.315-3	1	38	11	-	-	Immobilisation
Lanterne, feu rouge absents ou inutilisés	R.313-4	1	38	11	-	-	Immobilisation
Réflecteurs absents ou mauvais état	R.313-18 R.313-19 R.313-20	1	38	11	-	-
A noter : les cyclistes ou cyclomotoristes possesseurs d'un permis de conduire peuvent se faire suspendre ce permis suite à une infraction commise lorsqu'ils conduisent leur 2 roues !!! Mais il n'y aura pas de retrait de points. Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. (art. L.223-2)

Modulez votre vitesse en fonction des obstacles et des conditions de visibilité.
Même si vous ne dépassez pas la limitation, votre vitesse peut être jugée excessive par les forces de l'ordre !!
Cela correspond à un défaut de maîtrise du véhicule.

TAUX (en euros) et CLASSES des AMENDES

Nature de la contravention	Amende forfaitaire minorée délai 3 jours (2) (**) délai 15 jours (6)	Amende forfaitaire délai 45 jours (2) (6)	Amende forfaitaire majorée après 45 jours (2) (6)	Amende pénale (1) (*)	Consignation (3)
piéton	Néant	4	7	38
1re classe	Néant	11	33	38	11
2e classe	22	35	75	150	35
3e classe	45	68	180	450	68
4e classe	90	135	375	750	135
5e classe	Néant	Néant	Néant	1 500 Récidive : 3 000	750
Délit				(4)	(5)
Le délai de 15 jours s'applique uniquement si l'avis de contravention a été envoyé (par courrier) à l'intéressé (lorsqu'on s'est fait flasher par ex. dans le cas des radars automatiques) art 529-1 du code de procédure pénale. (1) article 131-13 et R.610-3 du code pénal (2) articles : - R. 49 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires - R. 49-7 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires majorées - R. 49-9 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires minorées (3) article L.121-4 du code de la route (4) se reporter au texte réprimant l'infraction (5) 1 125 € à 2 250 € pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 € au plus 2 250 € à 4 500 € pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 € (6) articles : - 529-1 et 2 du code de procédure pénale : amende forfaitaire - 529-8 du code de procédure pénale : amende forfaitaire minorée - 529-2 et 9 du code de procédure pénale : amande forfaitaire majorée () la récidive de contravention de 5ème classe n'existe que si elle est prévue par le texte qui réprime l'infraction (*) sont exclues du bénéfice de la minoration les contraventions relatives au stationnement Nota : Depuis le 15 septembre 2003, les contraventions des 4 premières classes sont de la compétence de la juridiction de proximité (art. R53-40 2° du Code de procédure pénale). Les contraventions de 5e classe sont de la compétence du tribunal de police et les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.

Voir toutes les amendes en Francs - Euros

Source : Legifrance et le Journal Officiel de la République Française