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Cochez la bonne case,
votre part de responsabilité
en dépend
mise à jour : 10-fév-04
     


Si aucune case du constat amiable ne correspond à votre situation, n'en cochez pas et utilisez la partie "Observations"

La case cochée doit refléter votre situation au moment du choc

1- Signalez dans la rubrique "Observations" la nature du stationnement (irrégulier, gênant, etc...), ou, si vous êtes arrêté en raison de la circulation (arrêt au feu rouge ou pour tourner, par ex.).
rayez la mention inutile
2- Ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal de la circulation au moment du choc.
3- Ne cochez pas cette case si vous rouliez au pas en cherchant une place.
4-5- Ne cochez pas ces cases si le lieu privé est ouvert à la circulation publique ou si vous avez des doutes sur la nature du lieu.
6-7- Signalez dans la rubrique "Observations" une place à sens giratoire avec priorité à droite (il en existe encore) car, à défaut, le véhicule circulant sur la place sera considéré comme ayant la priorité.
8- Ne cochez cette case que si c'est vous qui avez heurté l'arrière de l'autre véhicule.
9- Si vous êtes arrêté, ne cochez pas cette case. Signalez votre arrêt (pour laisser passer quelqu'un ou bien arrêté au feu rouge par ex) dans la rubrique "Observations".
10- Un simple écart de direction est considéré comme un changement de file.
12-13- Ne cochez ces cases que si vous changiez de direction.
15- Ne cochez pas cette case si vous rouliez bien à droite et signalez-le dans la rubrique "Observations". L'autre partie devra cocher cette case.
17- Cochez cette case pour le non respect d'un feu rouge ou d'un signal de priorité (sens interdit, stop, balise de cédez le passage, et par assimilation, ligne continue et/ou toute autre signalisation). Si vous cochez cette case, merci de rayer la mention qui ne vous concerne pas (feu rouge ou signal de priorité). Précisez l'infraction reprochée sur le croquis ou/et dans la rubrique "Observations".

FAITES LE TOTAL DES CROIX, ne cochez que les cases correspondant à votre situation au moment de l'accident. Si aucune case ne correspond, inscrivez un 0 (zéro) dans la case du total et indiquez les faits dans la rubrique "Observations".

Choisissez soigneusement la ou les cases à cocher dans la rubrique "circonstances". Sachez en effet que la valeur probante du croquis de l'accident a moins d'importance aux yeux des sociétés d'assurances que les cases numérotées de 1 à 17. 

Sachez que si, dans la rubrique qui vous concerne, vous cochez les cases suivantes:
  2 "quittait un stationnement", 
  4 "sortait d'un parking, d'un lieu privé, d'un chemin de terre", 
  8 "heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file",
10 "changeait de file", 
14 "reculait", 
15 "empiétait sur la partie de la chaussé réservée à la circulation en sens inverse", 
17 "n'avait pas observé le signal de priorité" 
vous serez déclaré entièrement responsable sauf si votre adversaire a lui-même coché l'une de ces cases dans la colonne qui lui est réservée, auquel cas vous risquez un partage de responsabilité. 

Il ne faut prendre en compte que la situation des voitures au moment du choc !

Si, par exemple, vous quittiez un stationnement et que vous avez été heurté 50 mètres plus loin à l'arrière, ne cochez surtout pas: "quittait un stationnement" car vous risquez de supporter l'entière responsabilité de l'accident ! 

Le code de la route s'applique aussi sur un parking ouvert à la circulation publique
(parking de supermarché par ex.) : priorité à droite etc...

 
 
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