Depuis le 1^er juillet 2004, l'immatriculation des deux-roues neufs de moins de 50 cm³ est obligatoire.
voir les détails sur l'immatriculation

depuis le 1er mars 2007 obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé (art. R416-17 du code de la route)
Pour les cyclomoteurs, l'obligation ne s'applique qu'aux machines mises en service à partir du 1er juillet 2004. Il est bien sur conseillé aux utilisateurs d'engins antérieurs à cette date d'allumer leurs feux en permanence si leur conception le permet.
 

Le brevet de sécurité routière est obligatoire en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer(DOM) mais ne concerne pas les Territoires d'Outre-mer (TOM) :
- pour la conduite des cyclomoteurs,
- pour les personnes de 14 à 16 ans ayant atteint l'âge de 14 ans depuis le 17 novembre 1997
- pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 (pour eux, le BSR est donc obligatoire même après 16 ans)

Nouveau :
pour les personnes atteignant l'âge de 16 ans à partir du 1er janvier 2004, l'ASSR de 2e niveau ou l'ASR seront obligatoire pour passer les permis moto ou voiture !!
Ne perdez pas votre ASSR !

Épreuves théoriques

Au collège, au niveau des classes de cinquième et de troisième, vous passez des épreuves théoriques portant sur les règles de sécurité routière.
En cas de succès, vous obtenez l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de premier niveau
(classe de cinquième), puis de second niveau (classe de troisième).

Pour pouvoir passer le BSR, il faut soit l'ASSR 1er niveau, soit l'ASSR 2e niveau ou l'ASR.

Les auto-écoles ne sont pas habilitées à délivrer l'ASSR !!
En cas de perte de l'ASSR, il faut demander un duplicata au collège qui l'a délivré.

Épreuve pratique

Si vous êtes titulaire de l'attestation scolaire de premier ou deuxième niveau, vous subissez une épreuve pratique. Elle consiste en une conduite sur la voie publique, sous le contrôle d'un accompagnateur qualifié. En cas de succès, vous recevez le brevet de sécurité routière.

Sanctions

Vous risquez une amende si vous ne le présentez pas à l'occasion d'un contrôle routier.

Le BSR se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La partie théorique ASSR 1 (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) est obtenue dans les établissements scolaires en classe de cinquième. L'ASSR 2, en classe de troisième. Elle est obligatoire pour pouvoir passer à la partie pratique.

La partie pratique BSR (Brevet de Sécurité Routière) est obligatoire pour pouvoir conduire un cyclomoteur ou un scooter dès l'âge de 14 ans jusqu'à 16 ans. Pour ceux qui atteindront l’âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004 (nés à partir du 1er janvier 1988), le BSR devient obligatoire pour conduire un cyclomoteur quel que soit l’âge.

Le jeune doit obligatoirement suivre cinq heures de formation minimum (à partir du 1er septembre 2004 - arrêté du 9 juillet 2004 Journal officiel du 18 juillet 2004), chacune étant séparée par une heure au moins. Il n'y a pas d'examen, seulement une obligation de formation.

Le programme porte sur les trois objectifs suivants :

• Choisir sa position sur la chaussée, franchir une intersection ou changer de direction
• Circuler dans des conditions normales sur route et en agglomération
• Connaître quelques situations présentant des difficultés particulières.
• À l'issue des 5 heures de formation, le formateur appose sa signature, accompagnée de la date et du cachet de l'établissement, au verso de l'ASSR.

Ce document atteste de la réalité de la formation et autorise le jeune à conduire un cyclomoteur ou un scooter dès l'âge de 14 ans.

Pour tous ceux qui n'auront pas pu être en mesure d'obtenir l'ASSR dans le cadre scolaire, il a été créé l'attestation de sécurité routière (ASR).

Elle sera délivrée aux personnes ayant subi un contrôle de connaissances effectué par les organismes agréés que sont les Groupements d'établissements pour la formation des adultes (GRETA, autre liste).

Fiches de révision pour l'ASSR ou l'ASR sur le site du Ministère de l'éducation nationale

ÂGE DU PASSAGER :

Il est possible de transporter un passager de plus de 14 ans à la condition d'avoir une selle 2 places, une poignée de maintien et des repose-pieds pour le passager.

Article R431-5    Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n'est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur.     Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.     Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Article R431-11    Sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits tandems, le siège du passager doit être muni soit d'une courroie d'attache, soit d'au moins une poignée et de deux repose-pied.     Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l'utilisation d'un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue est obligatoire.     Le conducteur doit s'assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule.     Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cependant, pour transporter un passager de plus de 14 ans il faut vérifier les conditions ci-dessous :
Pour avoir le droit de transporter un passager de plus de 14 ans (et donc même un adulte) il faut voir la fiche livrée avec le scooter (celle qui est barrée de rouge)	Dans la rubrique certificat de conformité : s'il est prévu une ligne : "Nombre de places assises (y compris le conducteur) : 2" dans ce cas vous avez droit de transporter même un passager adulte. Sinon il y a la précision "dont 1 passager de moins de 14 ans".

ASSURANCE !!!

SANS le BSR, en cas d'accident, les dommages du véhicule ne sont PAS ASSURÉS !!

Prêt du guidon :
Si un accident survient au véhicule prêté à un CONDUCTEUR DIFFÉRENT que celui désigné au contrat d'assurance, il pourra être appliqué une FRANCHISE SPÉCIFIQUE de 2500 ou 5000 F / 380 € ou 760 € (variable selon les assureurs).

Cette franchise sera déduite totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur.
(la franchise est le montant qui n'est pas remboursé par l'assurance.)
 

Sanction de la conduite d'un cyclomoteur sans BSR

Pour pouvoir conduire un cyclomoteur lorsqu'on a entre 14 et 16 ans, il faut être titulaire du BSR c'est-à-dire de l'ASSR validée au verso par le moniteur de la session pratique afin de pouvoir la présenter, le cas échéant, aux forces de l'ordre.

Tout contrevenant s'expose à une contravention de deuxième classe : amende forfaitaire de 35 €.
De même, le défaut de port d'un casque = contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 €.
 

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière

Article R211-1

(Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 2002)
(Décret nº 2006-1712 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

   I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire.
   II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent alinéa.
   Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II.
   III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
   Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.

Article R211-2

(Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 2002)
(Décret nº 2004-795 du 29 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 3 août 2004)

  I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
 II. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions
       de la 2e classe.
IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
 V. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.        Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.
 

Code de l'éducation

Article L131-1

   L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
   La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Définition d'un cyclomoteur (art. R311-1 du code de la route)

- cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :
        a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou
            d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
        b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou
            d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur.

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